REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSOCIATION

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de la loi 12/06 du 12 Janvier 2012 portant sur les Associations et leur organisation, et conformément au contenu des Statuts de l’Association algérienne des technologies de l’information et de la communication, ce règlement intérieur a été établi pour compléter et expliquer les statuts et conforter certains articles afin de mettre en place une gestion claire et transparente avec plus de flexibilité, d’efficacité et de démocratie. Ce règlement intérieur permet de clarifier les mécanismes de gestion et les modalités d’interaction entre les différentes structures (assemblée générale, Conseil national, Bureau national, les représentations régionales et wilayales) et met en évidence le contrôle ainsi que les relations entre les différentes structures et les différends partenaires. Il explique également la question de la discipline et complète certains articles des statuts afin d’être respecté par tous les responsables, les membres adhérents et les employés.

Définitions

TIC : Désigne « les technologies de l’information et de la communication » qui traite de tout ce qui relève des techniques utilisées dans le traitement et la transmission des informations, principalement l’informatique, l’Internet et les télécommunications. Par extension, elles désignent aussi le secteur d’activité économique de technologies de l’information et de la communication. Membres fondateurs : Sont les membres ayant créé l’Association. Membres Actifs : Sont les membres qui adhérent à l’Association moyennant une cotisation. Les membres actifs participent aux activités et peuvent bénéficier des services et prestations de l’Association. Membres d’honneur ou bienfaiteurs : Sont des distinctions honorifiques sans pour autant avoir une présence effective, ni participation au quotidien. Ils apportent un appui crédible et sérieux dans l’intérêt des actions développées par l’Association. Membres donateurs : Sont ceux qui font des dons, ils sont pour autant bienfaiteurs. Bureau national : C’est l’instance de direction de l’Association, elle détient un pouvoir décisionnel de l’Association ; composée de membres appelés membres du Bureau ou membres de droit qui font aussi partie du Conseil national. Conseil national : Il est composé de membres qui seront administrateurs, élus lors des assemblées générales (sauf lors de la création puisque le Conseil national st constitué par les membres fondateurs). Les administrateurs sont les représentants de l’Association dans tous les actes de la vie civile. Les membres de droit ou membre du Bureau peuvent en faire partie. Ils sont chargés d’assurer le bon fonctionnement de l’Association et l’application des décisions prises lors des Assemblées Générales. Les statuts stipulent leur nombre, la durée des mandats et leur mode de renouvellement Assemblée générale : L’Assemblée Générale ordinaire se tient au moins une fois par an. C’est la réunion de l’ensemble des membres ou les administrateurs informent les adhérents de la gestion de l’Association, les modalités de convocation et de vote sont précisées dans les statuts de l’Association. L’assemblée générale extraordinaire peut intervenir à n’importe quel moment sur convocation pour traiter d’un sujet urgent. Règlement intérieur : Il complète et précise les dispositions statutaires du fonctionnement de l’Association, sans être obligatoire il permet de préciser les rapports entre l’Association et les membres et les membres entre eux, ainsi que les modalités qui peuvent être modifiées fréquemment (cotisations). Lui-même étant modifiable aisément, sans altérer les statuts, il porte les conditions de vote des différents types d’adhérents.

SOMMAIRE

Article 1 : Objet Article 2 : Principes généraux Article 3 : Modification Article 4 : Composition Article 5 : Conditions d’adhésion Article 6 : Formalisation de l’Adhésion 6.1 Dossier d’adhésion 6.2 Montant des cotisations Article 7 : Retrait, radiation et Exclusion des membres Article 8 : Droit de vote Article 9 : Membre d’honneur Article 10 : Organisation de l’Association Article 11 : Employés de l’Association Article 12 : Les Experts Article 13 : Organisation des commissions Article 14 : Mode d’élection Article 15 : Réunion de la Commission de Discipline Article 16 : Les organes de l’Association et rôles 16.1 Assemblée générale 16.1.1 Assemblée générale ordinaire 16.1.2 Assemblée générale extraordinaire 16.2 Le Bureau National 16.3 Le Conseil national Article 17 : Commissariat aux comptes Article 18 : Ressources financières et budgétaires 18.1 Ressources 18.2 Année budgétaire 18.3 Dépôts et mouvements financier Article 19 : Publication Article 20 : Sécurité et garantie Article 21 : Dispositions finales Article 22 : Modification du règlement intérieur

Article 1 : Objet

Ce règlement a pour objectif de conforter et compléter les statuts, tout en traitant les aspects de la vie de l’Association, en définissant et expliquant certains concepts.

Article 2 : Principes généraux

2.1. Les articles du présent règlement intérieur ne peuvent en aucun cas contredire le contenu de la loi 12/06 du 12/01/2012 portant sur les associations, ni être en désaccord avec le contenu des statuts de l’Association ou ses objectifs tracés. 2.2. Son contenu s’applique à tous les membres de l’Association qui doivent l’accepter.

Article 3 : Modification

La modification du présent règlement est une prérogative du Conseil national sur proposition du Président et approbation du Bureau national.

Article 4 : Composition

L’Association AITA est composée de membres fondateurs, de membres adhérents (membres actifs) et de membres d’honneur et bienfaiteurs.

Sont membres fondateurs l’ensemble des personnes qui ont participé à la constitution de l’Association.
Peut être admis comme membre adhérent, toute personne, qui formule une demande d’adhésion adressée au Président du Bureau national et qui remplit les conditions énoncées à l’article 10 des Statuts et l’article 5 du présent règlement intérieur.
Est membre d’honneur et bienfaiteur, toute personne qui a rendu, rend ou est susceptible de rendre des services au réseau, et qui est déclaré comme tel par le Bureau national de l’Association.

Article 5 : Conditions d’adhésion

En plus des prérequis énoncés dans la loi 12/06 du 12 Janvier 2012 et dans les articles 8, 9 et 10 des statuts de l’Association, l’adhésion se fait selon les conditions suivantes :

Faire partie du secteur des TIC,
L’Entreprise adhérente doit être représentée par une personne physique ayant tous pouvoirs de décision en son sein,
Accepter les statuts et le règlement intérieur,
Formuler une demande d’adhésion conformément au spécimen joint en annexe et publié sur le site WEB de l’Association, soumis pour étude et acceptation par le Bureau national,
Procéder au règlement des cotisations tel que défini par le Bureau national dans un délai maximum d’un mois après acceptation de la demande d’adhésion,

Pour être recevable, toute demande d’adhésion doit comporter au minimum les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, et nationalité de la personne physique déléguée, adresse du siège social de l’entreprise, numéro de téléphone et une adresse électronique valide. Tout adhérent s’engage à informer l’Association de toute modification des informations transmises. Conformément à l’article 8 des statuts, le Bureau national de l’Association se réserve le droit d’accepter ou non une demande d’adhésion. Dans le cas d’un refus, le membre candidat peut introduire un recours auprès du Conseil national.

Article 6 : Formalisation de l’Adhésion

6.1 Dossier d’adhésion Le dossier d’adhésion est constitué de :

La demande d’adhésion dont le modèle est joint en annexe du présent règlement intérieur,
La fiche signalétique de l’entreprise représentée dont le modèle est joint en annexe du présent règlement intérieur,
La copie du registre de commerce,
Une copie du casier judiciaire de la personne physique déléguée,
La copie des statuts lue et approuvée,
Le présent Règlement intérieur dument paraphé et signé,
La charte d’éthique et de déontologie dument acceptée et signée,
La déclaration de probité dument acceptée et signée,

6.2 Montant des cotisations Le montant annuel des cotisations est déterminé annuellement par le Bureau national. Le droit d’entrée des membres bienfaiteurs est laissé à la libre appréciation du Conseil national. L’adhésion débute pour le membre à la date de son inscription et se termine au 31 décembre de l’année de son adhésion. La cotisation doit être renouvelée entre le dernier mois de l’année écoulée et le premier mois de la nouvelle année. La cotisation doit être réglée au comptant et ne peut faire l’objet de facilité de paiement. L’adhésion sera considérée comme nulle si, après ce délai, aucun paiement n’est parvenu au trésorier de l’Association. Le trésorier accuse réception de l’encaissement par l’établissement et la remise d’un reçu de paiement. En cas de rupture d’adhésion par l’adhérent ou l’Association, dans le respect de l’article 7 du règlement intérieur, l’adhérent ne peut prétendre à un quelconque remboursement sous forme d’avoir, de réduction ou de dédommagement sur la période non consommée.

Article 7 : Retrait, radiation et Exclusion des membres

La qualité de membre adhérent peut être perdue dans les conditions suivantes :

Changement de l’activité de l’entreprise (hors secteur des TIC),
Démission,
Dissolution de l’Association,
Mesures disciplinaires décidées par les organes de l’Association
Être sous le coup d’une décision de justice définitive qui peut porter atteinte à l’Association.
Être en contradiction avec les objectifs de l’Association
Absence injustifiée à trois réunions consécutives pour lesquelles il a été convoqué,
Détérioration volontaire de matériels,
Comportement dangereux,
Propos désobligeants envers les autres membres,
Comportement non conforme à l’éthique de l’Association,
Non-respect des statuts et du règlement intérieur.

La perte de statut de membre doit être étudiée par le Bureau national et proposée au Conseil national après avoir entendu les explications du membre contre lequel une procédure d’exclusion est engagée. Le membre concerné sera convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum quinze (15) jours avant cette réunion qui comportera les motifs de la radiation, il pourra se faire assister d’une personne de son choix. La décision de la radiation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception après que le conseil d’administration aura délibéré par vote à majorité simple. Les fautes sont classées comme suit : Premier degré Fautes entraînant un rappel à l’ordre ou un avertissement signé par le Président de l’Association après l’approbation des membres du Bureau national :

Paiement tardif des cotisations ou des contributions décidées par le Bureau,
Retards répétés dans les réunions,
Négligence dans l’exécution des tâches assignées.

Deuxième degré Fautes sanctionnées par un blâme écrit, signé par le président après l’approbation des membres du Bureau national :

Non-exécution des tâches assignées à temps,
Violation intentionnelle de l’un des articles des statuts ou du règlement intérieur.

Troisième degré Fautes menant à la comparution devant la commission de discipline, puis la suspension pendant une certaine période ou une amende déterminée par le Bureau national et versée sur le compte de l’Association

Une querelle verbale n’entrainant pas menace et/ou violence physique avec un membre de l’Association,
Détérioration ou sabotage d’équipements ou matériels de l’Association,
Diffusion d’informations sur l’Association à l’insu du président.

Quatrième degré Fautes sanctionnées après comparution devant la commission de discipline, pour une radiation des rangs de l’Association :

Refus de paiement de la cotisation annuelle
Agression d’un membre de l’Association
Fausse déclaration dans tout ce qui est soumis à l’Association
Exploiter des fonds ou des biens de l’Association à des fins personnelles
Traiter avec tout organisme qui porte atteinte à la sécurité de l’État

Article 8 : Droit de vote

Les membres de l’Association obtiennent le droit de vote lors du premier renouvellement de leur inscription. Ce droit leur est acquis jusqu’à leur départ de l’Association. Le Directeur de l’Association, les experts et les membres d’honneur ne sont pas comptés pour atteindre le quorum, ni au Conseil national ni à l’Assemblée générale. Ils ne peuvent jouir des droits de vote et de candidature aux différents organes de l’Association

Article 9 : Membre d’honneur

Les membres d’honneur doivent faire partie des personnalités proposées par le président ou le Bureau national et approuvées par le Conseil national. Les membres d’honneur sont admis selon la procédure suivante :

Être une référence dans son domaine d’expertise, appuyé par son CV,
Ses compétences doivent bénéficier au développement de l’Association,
Le Président définit leurs tâches, s’il y a lieu,

Avec l’approbation des membres du Bureau national, le président nomme les membres d’honneur comme assistants libres aux travaux du Conseil national en leur accordant le droit de débattre et d’exprimer un avis sans possibilité de se présenter aux élections ni de voter.

Article 10 : Organisation de l’Association

L’Association se compose d’une Assemblée générale, d’un Conseil national, d’un Bureau national, de représentations régionales et de représentations wilayales.

L’assemblée générale de l’association est composée des membres fondateurs, des membres adhérents et des membres d’honneur et bienfaiteurs s’ils sont invités.
Des Membres du Conseil national : en plus des membres fondateurs, le Conseil national comprend des membres du Bureau national, le Directeur de l’Association, les présidents des commissions, les responsables des représentations régionales (deux par région) et les responsables des représentations de chaque wilaya (deux par wilaya),
Du Bureau National : C’est l’organe de direction dont le Président et les membres de son bureau qu’il propose est élu par l’Assemblée Générale. Il est composé de sept (07) membres. Son mandat est d’une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
Des Représentations régionales : Le Bureau national est assisté dans ses taches par quatre représentations régionales, à savoir l’Ouest, l’Est, le Sud et le Centre.

Chaque représentation régionale est composée de trois membres, qui sont :

Un(e) Coordinateur(trice) régional(e),
Un(e) Secrétaire,
Un(e) Assistant(e),

C’est l’organe qui représente et agit au nom de l’Association au niveau de la région. Les membres de la représentation régionale sont choisis par le Bureau national sur la base de l’étude des CV, ainsi que d’un entretien avec le Président ou l’un de ses adjoints chargés du dossier.

Le mandat de la représentation régionale est lié à celui du Bureau national.
Le mandat de la représentation régionale prend fin avec la fin du mandat du Bureau national
Le Bureau national peut changer la représentation régionale chaque fois qu’il le juge nécessaire, et il peut également la reconduire
Le Bureau choisit deux membres de la représentation régionale pour être membres du Conseil national, et ils perdent cette qualité à l’expiration de leur mandat
La représentation régionale travaille sous l’autorité directe du Bureau national
Des Représentations wilayales : C’est l’organe qui représente et agit au nom de l’Association au niveau de la wilaya et se compose de trois membres : le coordinateur de la wilaya, son adjoint et un assistant
Ils sont nommés par le président de l’Association sur la base de l’étude du CV du chef d’entreprise (représentant la personne morale adhérente) et du rapport de la représentation régionale
La représentation de la wilaya fonctionne sous l’autorité de la représentation régionale et sous la supervision du Bureau national
Son mandat prend fin avec la fin du mandat du Bureau national.

Article 11 : Employés de l’Association

11.1. Conformément aux dispositions énoncées dans les statuts de l’Association, le Bureau national peut solliciter l’aide d’employés pour atteindre les objectifs de l’Association et effectuer la gestion quotidienne, les études ou analyses, voire mener une expertise sur des sujets que le Bureau national juge nécessaires ou bénéfiques à l’Association en particulier. 11.2. Les employés de l’Association sont régis par un contrat de travail entre eux et le Bureau national de l’Association représenté par son président. 11.3. Ce contrat comprend les tâches assignées, le salaire et ses annexes, les modalités de paiement, les congés et comment en bénéficier, les conditions et moyens de travail, les modalités de traitement, la durée du contrat, la résolution du litige et la manière de le résoudre, ainsi que les conditions requises pour occuper le poste. 11.4. Le président soumet le CV retenu aux membres du Bureau, qui l’acceptent ou le récusent à majorité simple (le président comptant pour deux voix). Si le CV est accepté, le président entérine le contrat avec l‘employé concerné. 11.5. Le Directeur de l’Association doit posséder toutes les qualités requises dans le cadre de sa fonction, entre autres, avoir une expérience professionnelle prouvée, le sens du management d’équipe, être à l’écoute des membres et savoir communiquer. Le Directeur est considéré comme membre du Conseil national de l’Association de fait et jouit comme tous les membres du droit de s’exprimer ou donner son avis, mais ne jouit ni du droit de vote ni celui d’être candidat.

Article 12 : Les Experts

Les experts sont des personnes qui ont fait leurs preuves dans le domaine fixé par l’Association, ils peuvent être employés selon les circonstances et selon les besoins que l’Association définira dans la convention. Le président choisit, avec l’approbation du Bureau national, les experts qui peuvent assister à l’Assemblée générale ou aux travaux du Conseil national, et leur accorde le droit de débattre et de s’exprimer, mais pas celui d’être candidat ni de voter.

Article 13 : Organisation des commissions

En dehors des organes juridiques de l’Association (Conseil national, Bureau national, assemblée, etc.) l’Association est organisée en groupes de travail (commissions). Une commission réunit plusieurs adhérents sur un domaine susceptible d’entrer dans les objectifs de l’Association. A chaque commission est rattaché un (ou plusieurs) responsable en charge de diriger les travaux. Le ou les responsables d’une commission sont désignés par le Bureau national. Le responsable d’une commission doit rendre compte périodiquement de l’état d’avancement des travaux du groupe au Bureau. La proposition de création d’une commission est à l’initiative d’un ou des membres de l’Association et doit être présentée au Bureau national. Ce dernier, au vu de cette proposition, apprécie l’opportunité de la demande et décide de la création d’une commission ou la refuse. La commission est officiellement constituée à partir de la date de la décision du Bureau national. Une commission peut être dissoute dans les cas suivants :

Echec des travaux du groupe,
Insuffisance d’intervenants ou de moyens,
Sur décision du Bureau national.

Le Bureau national (par l’intermédiaire du Secrétaire général) tient à jour une liste des Commissions existantes au sein de l’Association. Chaque président de commission a obligation de communiquer au Bureau national, la liste des membres qui la constitue et doit aussi faire connaître tous les changements qui pourrait intervenir dans cette liste de façon à la maintenir à jour.

Article 14 : Mode d’élection

14.1. L’assemblée Générale élit le président de l’Association selon les procédures suivantes :

Le Conseil national forme parmi ses membres la Commission de candidatures et lui conçoit un règlement intérieur qu’il valide à la majorité,
Cette commission est composée de deux représentants du Conseil national, d’un représentant des représentations régionales de leur choix, deux représentants des représentations wilayales de leur choix. L’ensemble de ces membres ne pourront se présenter aux élections pour la présidence du Bureau national.
Cette commission recueille les candidatures de ceux qui souhaitent se présenter aux élections.
Le candidat devra transmettre son programme de campagne ainsi que la liste des membres qu’il propose pour former le Bureau national,
Le candidat à la présidence doit justifier d’au moins deux mandats au Conseil national ou être parmi les membres fondateurs.
Lors de sa candidature, il ne peut être membre adhérent dans une autre association, think tank, syndicat qui acte dans le secteur des TIC. Il en est de même pour les membres du bureau qu’il propose. Toute personne qui n’aura pas respecté cette condition sera exclue de l’association.
Le dossier du candidat à la présidence comprend un certificat de naissance, et un document sur lequel il présente son programme et les modifications les plus importantes qu’il entend apporter aux statuts et au règlement intérieur.
Un engagement écrit par lequel il s’engage à être loyal envers l’Association et à se dévouer à son service et à ne pas l’impliquer dans des actions partisanes ou politiques contraires à ses textes et ses engagements.
Les candidatures ne sont acceptées que sur une liste unique
Chaque double candidature annule automatiquement la liste
En cas de décès, vacance prolongée ou démission du Président, une présidence collégiale est assurée par les trois (3) Vice-présidents du Bureau national pour une période n’excédant pas 3 mois. Durant cette période, la présidence collégiale convoquera l’Assemblée Générale Extraordinaire pour élire un nouveau Président.
En cas de révocation ou de démission d’un membre du Bureau national, le Président peut le remplacer parmi les membres du Conseil national puis faire valider la décision par l’Assemblée Générale lors de sa prochaine réunion.

14.2. Le Conseil national forme, à son niveau, une commission de cinq membres appelée la Commission de discipline, qui est organisée comme suit :

Un Président,
Un Vice-président,
Un Secrétaire,
2 membres

Les membres du Bureau national ne peuvent être membre de ladite commission. 14.3. Le Conseil national forme, à son niveau, une commission de recours de cinq membres, qui est organisée comme suit :

Un Président,
Un Vice-président,
Un Secrétaire,
2 membres

Les membres de cette commission de recours ne peuvent faire partie ni du Bureau National, ni de la commission de discipline.

Article 15 : Réunion de la Commission de Discipline

La commission se réunit sur la base d’un rapport présenté par le président de l’association après approbation du Bureau national et ne peut être convoquée que par lui. La commission ne peut se réunir que sur la convocation du Président de l’Association, mais c’est le Président de la commission qui dirige les séances. La commission est convoquée trente jours avant sa réunion, et ses membres consultent le dossier avant que la session n’ait lieu uniquement dans le Bureau de l’Association. Les membres de la commission traitent le dossier qui leur est remis en toute confidentialité. Les membres du Conseil national sont informés des décisions et non du contenu du dossier. L’intéressé a le droit de consulter son dossier avant de comparaître devant la commission, et il a le droit de demander l’assistance d’une personne de son choix pour l’assister. Le membre concerné peut faire appel de la décision de la commission dans un délai de quinze (15) devant la Commission de recours qui étudie le dossier et rend sa décision, qui devient définitive. Si dans ce délai de quinze (15) jours aucun recours n’est introduit par l’intéressé, la décision de la commission de discipline devient définitive. La commission de recours notifie sa décision au membre concerné dans un délai ne dépassant pas sept (07) jours à compter de la date de sa réunion.

Article 16 : Les organes de l’Association et rôles

L’Association AITA est dotée des organes suivants :

L’assemblée générale,
Le Conseil national,
Le Bureau national
Les Représentations régionales
Les Représentations wilayales

16.1 Assemblée générale L’Assemblée Générale fonctionne conformément aux dispositions des Articles 13 à 22 des Statuts. Elle est l’organe suprême de l’Association. Elle se compose de tous les membres remplissant les conditions d’adhésion énoncées à l’article 10 des Statuts. Les membres d’honneur ou bienfaiteurs peuvent participer aux sessions et y être entendus, sauf objection de celle-ci. 6.1.1 Assemblée générale ordinaire L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres remplissant les conditions d’adhésion énoncées à l’article 10 des Statuts. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par le Président du Bureau national, soit par courrier ou par email. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le président, assisté des membres du Bureau national préside l’assemblée et expose la situation morale et financière de l’Association et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. Ne devront être traités, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour. Les décisions ne seront valablement prises en assemblée générale ordinaire que si elles sont acceptées quel que soit le nombre des membres présents ou représentés à la majorité des deux tiers des membres présents et des membres s’étant exprimés par vote électronique si la possibilité en est donnée. Au moment du vote, les membres présents ne peuvent remplacer par procuration qu’un seul membre maximum. En cas de litige, la voix du Président est prépondérante. Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire général. L’assemblée générale extraordinaire se réunit dans les cas suivants :

Sur convocation d’un tiers de ses membres,
Ou d’un quart des membres du Conseil national,
Ou les deux tiers du Bureau National
Ou sur convocation du Président.

Cette assemblée générale extraordinaire est organisée suivant les formalités de l’alinéa 16.1.1 du présent règlement intérieur. 16.2 Le Bureau National Le Bureau National est l’organe permanent de gestion quotidienne et administrative de l’Association. Il agit conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les Statuts. Le Bureau national comprend sept (07) membres :

Le président,
3 vices présidents,
1 secrétaire général,
1 trésorier,
1 chargé de communication

L’Assemblée générale élit son Président et valide la liste des membres du bureau qu’il propose pour un mandat de trois (03) ans. Il agit conformément aux pouvoirs qui lui sont propres et ceux qui lui sont délégués par l’Assemblée Générale. Si au premier tour aucun candidat n’a pu obtenir la majorité requise, il est procédé à un second tour à la majorité simple avec les deux (2) candidats les mieux classés. En cas d’égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort. Les dépouillements se font sur place et en présence de tous les membres de la Commission de candidatures. La proclamation des résultats se fait par le président de la Commission de candidatures à l’Assemblée Générale, aussitôt les dépouillements terminés. Le Bureau National élu ;

Délibère sur toutes les questions courantes ;
Arrête l’inventaire annuel, les bilans et les comptes et établit tout document qui pourrait être soumis à l’Assemblée Générale ;
Dresse un rapport d’activités à présenter à cette Assemblée Générale et fait des propositions ;
Convoque, par son Président, l’Assemblée Générale et arrête le projet de son ordre du jour ;
Exécute les décisions de l’Assemblée Générale ;
Détermine le placement des fonds disponibles avec l’accord du Conseil national ;
Procède à l’installation des commissions ;
Etablit le Règlement Intérieur de l’Association et le soumet à l’approbation du Conseil national.

16.3 Le Conseil national Le Conseil national est composé des membres actuels du Bureau National, des membres fondateurs, de deux (02) représentants de chaque région, de deux (02) représentants de chaque wilaya du Directeur de l’Association, des chefs des commissions, des experts et des conseillers. Le Conseil national a un mandat de trois ans après l’approbation de sa composante par l’Assemblée générale. Ses missions sont décrites à l’article 25 des statuts.

Article 17 : Commissariat aux comptes

Le Bureau national désigne le Commissaire aux Comptes. Son mandat est de trois (03) ans et peut être renouvelé une fois. Le Commissaire aux Comptes a pour mission permanente de vérifier les valeurs et documents comptables de l’Association et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Il peut à toute époque de l’année, opérer toutes vérifications et tous contrôles qu’il juge opportuns et peut demander, sur place, toutes pièces qu’il estime, utiles à l’exercice de sa mission. Il dresse un rapport contenant ses observations et certifie la régularité et la sincérité des documents comptables. Il peut être invité à participer aux assemblées générales et aux réunions du Conseil national et du Bureau national.

Article 18 : Ressources financières et budgétaires

18.1 Ressources Les ressources de l’Association proviennent essentiellement :

Des droits d’adhésion fixés à l’article 6.2 du présent règlement intérieur,
Des subventions,
Des dons et legs,
Des revenus liés aux activités de l’association et à son patrimoine.

18.2 Année budgétaire L’année budgétaire de l’Association commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de l’année civile. 18.3 Dépôts et mouvements financier Les fonds de l’Association sont déposés dans le compte bancaire ouvert à cet effet par le Bureau national. Les mouvements de fonds doivent compter deux (02) signatures à savoir :

Celle du président,
Celle du trésorier,

Article 19 : Publication

Conformément aux dispositions de l’article 7 des statuts, l’Association publie des journaux, des brochures, des magazines et des dépliants ainsi que sur internet (site web, réseaux sociaux, e-mailing) selon les procédures suivantes : Le Chargé de communication se charge de préparer une fiche technique pour chaque type qui comprend les éléments suivants :

Équipe technique avec toutes ses informations, nom, titre, nationalité, diplômes, spécialisation, CV complet ainsi que les tâches à effectuer
Objet, nombre de pages, coût, impacts attendus, date de sortie prévue, mode de distribution,
Le Secrétaire général conserve toujours l’original dans les archives ainsi que la copie traduite
Selon ce qui est stipulé dans les statuts, tous les originaux sont en arabe
Il n’est publié qu’après l’obtention du bon à tirer dument signé par le président qui ne peut être émis sans l’approbation du Bureau national

Toute communication au nom de l’Association qui ne reçoit pas l’aval du Président de l’Association n’engage que son auteur. L’Association dégage toutes responsabilités des conséquences qui pourraient en découler et se réserve le droit de poursuivre son auteur. Toute publication devra respecter les procédures établies sous la supervision du chargé de communication. Toute utilisation ou diffusion du logo AITA dans le cadre des publications propres aux activités de l’association ou par le membre adhérent doit respecter obligatoirement les termes de la charte graphique qui est disponible sur le site web AITA.DZ.

Article 20 : Sécurité et garantie

Le matériel utilisé dans le cadre du Bureau national est la propriété de l’association. Chaque équipement sera inventorié, étiqueté et intégré dans l’existant du parc équipements de l’association.

Article 21 : Dispositions finales

Les fonctions exercées dans les différents organes ne sont pas rémunérées. Toutefois, le Conseil national fixe les taux de remboursement des frais de déplacement, missions ou stages effectués par les membres de l’Association dans le cadre de leurs fonctions. Tout acte ou prestation effectués au bénéfice de tiers au nom de l’Association, par l’un de ses membres, devront être autorisés par le Bureau ou le Conseil national. Si l’acte ou la prestation au nom de l’Association est rétribué, il ne pourra donner lieu à aucune rétribution personnelle, l’Association étant dans ce cas le seul bénéficiaire autorisé, par un règlement transmis au trésorier. Aucune prise de position publique ne peut se faire au nom de l’Association par un adhérent extérieur au Conseil national sans l’accord du Président. Le Bureau national par le biais de son trésorier est tenu de présenter un plan budgétaire au début de chaque exercice au Conseil national. Le président élu doit présenter son programme, son bilan moral et financier au Conseil national à la fin de chaque année. Tout membre de l’Association s’engage à respecter les statuts et le règlement intérieur de l’Association.

Article 22 : Modification du règlement intérieur

Le présent Règlement Intérieur peut être modifié par le Conseil national sur proposition du Président ou des deux tiers (2/3) des membres du bureau national présents lors d’un vote à main levée. Le Bureau national est alors chargé de rédiger le nouveau Règlement Intérieur en prenant en compte les amendements proposés.